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Document 62014TN0030
Case T-30/14: Action brought on 13 January 2014 — Laverana v OHIM (BIO — INGRÉDIENTS VÉGÉTAUX — PROPRE FABRICATION)
Affaire T-30/14: Recours introduit le 13 janvier 2014 — Laverana GmbH & Co. KG/OHMI (BIO — INGRÉDIENTS VÉGÉTAUX — PROPRE FABRICATION)
Affaire T-30/14: Recours introduit le 13 janvier 2014 — Laverana GmbH & Co. KG/OHMI (BIO — INGRÉDIENTS VÉGÉTAUX — PROPRE FABRICATION)
JO C 85 du 22.3.2014, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 85/22 |
Recours introduit le 13 janvier 2014 — Laverana GmbH & Co. KG/OHMI (BIO — INGRÉDIENTS VÉGÉTAUX — PROPRE FABRICATION)
(Affaire T-30/14)
2014/C 85/39
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Laverana GmbH & Co. KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: J. Wachinger et M. Zöbisch, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 novembre 2013 dans l’affaire R 1749/2013-4 et autoriser la publication de la demande d’enregistrement de marque communautaire no11 642 527 pour les produits et services des classes 3, 5 et 35; |
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à titre subsidiaire, annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 novembre 2013 dans l’affaire R 1749/2013-4 et renvoyer l’affaire devant l’Office pour qu’il adopte une nouvelle décision; |
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à titre subsidiaire, annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 novembre 2013 dans l’affaire R 1749/2013-4; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque figurative en noir et blanc, comportant les éléments verbaux «BIO — INGRÉDIENTS VÉGÉTAUX — PROPRE FABRICATION», pour les produits et services des classes 3, 5 et 35 — demande d’enregistrement de marque communautaire no11 642 527
Décision de l’examinateur: refus partiel d’enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.