Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 13 September 2018.#VTB Bank PAO, formerly VTB Bank OAO v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures adopted in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine — Applicant’s name included and retained in the list of entities to which the restrictive measures apply — Manifest error of assessment — Obligation to state reasons — Rights of the defence — Right to effective judicial protection — Right to property — Right to carry on an economic activity.#Case T-734/14.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2018.
VTB Bank PAO, anciennement VTB Bank OAO contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique.
Affaire T-734/14.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2018.
VTB Bank PAO, anciennement VTB Bank OAO contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique.
Affaire T-734/14.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:542