Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 30 June 2016.#CW v Council of the European Union.#Common Foreign and Security Policy — Restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Tunisia — Freezing of funds — Extension — Right to property — Proportionality — Error of fact — Misuse of powers — Non-contractual liability.#Case T-224/14.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016.
CW contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Prorogation – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle.
Affaire T-224/14.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016.
CW contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Prorogation – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle.
Affaire T-224/14.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:375