Case T-312/14: Judgment of the General Court of 7 July 2015 — Federcoopesca and Others v Commission (Application for annulment — Fisheries — Community control system for ensuring compliance with the rules of the common fisheries policy — Commission Decision implementing an action plan aiming at filling gaps in the Italian fisheries control system — Measure not itself modifying the legal situation of the applicant — Not individually affected — Inadmissibility)

Affaire T-312/14: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2015 — Federcoopesca e.a./Commission («Recours en annulation — Pêche — Régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche — Décision de la Commission mettant en place un plan d’action visant à combler les lacunes du système italien de contrôle de la pêche — Acte ne modifiant pas par lui-même la situation juridique du requérant — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

Affaire T-312/14: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2015 — Federcoopesca e.a./Commission («Recours en annulation — Pêche — Régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche — Décision de la Commission mettant en place un plan d’action visant à combler les lacunes du système italien de contrôle de la pêche — Acte ne modifiant pas par lui-même la situation juridique du requérant — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

JO C 279 du 24.8.2015, pp. 35–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)