This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014FN0135
Case F-135/14: Action brought on 25th November 2014 — ZZ v EMA
Affaire F-135/14: Recours introduit le 25 novembre 2014 — ZZ/EMA
Affaire F-135/14: Recours introduit le 25 novembre 2014 — ZZ/EMA
JO C 16 du 19.1.2015, p. 50–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 16/50 |
Recours introduit le 25 novembre 2014 — ZZ/EMA
(Affaire F-135/14)
(2015/C 016/75)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA)
Objet et description du litige
Annulation de la décision de mettre en disponibilité la partie requérante.
Conclusions de la partie requérante
— |
Annuler la décision de l’EMA du 31 janvier 2014 qui a mis la partie requérante en disponibilité du 1er février 2014 jusqu’à l’expiration alléguée de son contrat le 15 mars 2014, ainsi que la lettre du 14 mars 2014 visant prétendument à «clarifier» le motif de sa mise en disponibilité; |
— |
annuler, dans la mesure nécessaire, la décision de l’EMA du 15 août 2014 qui a rejeté la réclamation de la partie requérante du 24 avril 2014 contre les décisions susmentionnées; |
— |
réparer le préjudice moral subi par la partie requérante, estimé à 20 000 euros; et |
— |
condamner l’EMA aux dépens exposés par la partie requérante au titre du présent recours. |