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Document 62014FN0116

    Affaire F-116/14: Recours introduit le 23 octobre 2014 — ZZ/Commission

    JO C 26 du 26.1.2015, p. 47–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.1.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 26/47

    Recours introduit le 23 octobre 2014 — ZZ/Commission

    (Affaire F-116/14)

    (2015/C 026/63)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: ZZ (représentant: L.Y. Levi, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Objet et description du litige

    L’annulation de la décision du directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions (AEPP) qui a retiré une précédente décision nommant la requérante comme agent temporaire de grade AD8 et la demande de dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral prétendument subi.

    Conclusions de la partie requérante

    —

    Annuler la décision du directeur exécutif de l’AEPP du 24 février 2014 retirant une précédente décision du 7 novembre 2013 nommant à titre provisionnel et à compter du 16 septembre 2013 la requérante comme agent temporaire de grade AD8 à la suite de la procédure de recrutement ouverte par l’avis de vacance 1327TAAD08;

    —

    annuler la décision du 24 juillet 2014 rejetant la réclamation soumise par la requérante le 25 mars 2014;

    —

    condamner la défenderesse à la réparation du préjudice matériel consistant dans la différence de rémunération entre la rémunération perçue par la requérante au grade AD 6 depuis le 16 septembre 2013 et la rémunération afférente au grade AD8, augmentée des intérêts de retard calculés au taux de la Banque centrale européenne augmenté de 2 points;

    —

    à titre subsidiaire, condamner la défenderesse à la réparation du préjudice matériel consistant dans la différence rémunération entre la rémunération du grade AD6 et la rémunération du grade AD8 entre le 16 septembre 2013 et le 24 février 2014, augmentée des intérêts de retard calculés au taux de la Banque centrale européenne augmenté de 2 points;

    —

    condamner la défenderesse à la réparation du préjudice moral évalué ex aequo et bono à 20  000 euros;

    —

    condamner la Commission européenne à l’ensemble des dépens.
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