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Document 62014FN0111
Case F-111/14: Action brought on 17 October 2014 — ZZ and Others v Commission
Affaire F-111/14: Recours introduit le 17 octobre 2014 — ZZ e.a./Commission
Affaire F-111/14: Recours introduit le 17 octobre 2014 — ZZ e.a./Commission
JO C 7 du 12.1.2015, p. 54–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 7/54 |
Recours introduit le 17 octobre 2014 — ZZ e.a./Commission
(Affaire F-111/14)
(2015/C 007/67)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ e.a. (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
Partie défenderesse: Commission
Objet et description du litige
La constatation de l’illégalité de l’article 45 et de l’annexe I du statut des fonctionnaires ainsi que les mesures transitoires s’y rapportant et l’annulation des décisions de l’AIPN relatives à la promotion des huit requérants, qui sont fonctionnaires de grade AST 9, dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014.
Conclusions de la partie requérante
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À titre principal: constater l’illégalité de l’article 45 du Statut et de l’Annexe I, ainsi que des mesures transitoires s’y rapportant; |
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annuler les décisions de l’AIPN, de portée tant générale qu’individuelle, de bloquer toute possibilité de promotion concernant les requérants, en tant que fonctionnaires de grade AST9, dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014; |
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condamner la Commission aux dépens; |
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À titre subsidiaire: annuler les décisions de l’AIPN, de portée tant générale qu’individuelle, de bloquer toute possibilité de promotion concernant les requérants, en tant que fonctionnaires de grade AST9, dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014; |
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condamner la Commission aux dépens. |