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Document 62014FN0106

    Affaire F-106/14: Recours introduit le 9 octobre 2014 — ZZ/Commission

    JO C 26 du 26.1.2015, p. 45–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.1.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 26/45

    Recours introduit le 9 octobre 2014 — ZZ/Commission

    (Affaire F-106/14)

    (2015/C 026/59)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: ZZ (représentant: M. Velardo, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Objet et description du litige

    L’annulation de la décision de la Commission de n’attribuer au requérant, à partir du 1er janvier 2014, que 2,5 jours de congé supplémentaires à titre de «congé dans les foyers» au lieu de lui octroyer un «délai de route» de 5 jours dont il bénéficiait, sur la base de l’article 7 de l’annexe V du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires.

    Conclusions de la partie requérante

    —

    Annuler la décision de la Commission résultant de la page «Droits» du site SYSPER et confirmée par la décision de la Commission no R/396/14 du 2 juillet 2014 de rejet d’une réclamation, d’attribuer au requérant, à partir du 1er janvier 2014, 2,5 jours de congé supplémentaires à titre de «congé dans les foyers», au lieu de 5 jours de «délai de route» dont il bénéficiait avant, sur la base de l’article 7, premier alinéa, de l’annexe V du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne;

    —

    condamner la Commission européenne aux dépens.
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