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Document 62014FB0118
Case F-118/14: Order of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 16 December 2015 — Bärwinkel v Council (Civil service — Officials — Reform of the Staff Regulations — Transitional rules concerning assignment to types of posts — Article 30(2) of Annex XIII to the Staff Regulations — Concept of measure adversely affecting a person — Decision recognising that certain officials hold special responsibilities — Non-inclusion of the applicant's name in the first list of 34 officials recognised as holding special responsibilities — Requirements referring to the pre-litigation procedure — No complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations — Article 81 of the Rules of Procedure)
Affaire F-118/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 16 décembre 2015 — Bärwinkel/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut — Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types — Article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut — Notion d’acte faisant grief — Décision reconnaissant l’exercice, par certains fonctionnaires, de responsabilités particulières — Non-inclusion du nom du requérant dans la première liste de 34 fonctionnaires reconnus comme exerçant des responsabilités particulières — Exigences afférentes à la phase précontentieuse — Absence de réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut — Article 81 du règlement de procédure)
Affaire F-118/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 16 décembre 2015 — Bärwinkel/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut — Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types — Article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut — Notion d’acte faisant grief — Décision reconnaissant l’exercice, par certains fonctionnaires, de responsabilités particulières — Non-inclusion du nom du requérant dans la première liste de 34 fonctionnaires reconnus comme exerçant des responsabilités particulières — Exigences afférentes à la phase précontentieuse — Absence de réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut — Article 81 du règlement de procédure)
JO C 48 du 8.2.2016, p. 99–99
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 48/99 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 16 décembre 2015 — Bärwinkel/Conseil
(Affaire F-118/14) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut - Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types - Article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut - Notion d’acte faisant grief - Décision reconnaissant l’exercice, par certains fonctionnaires, de responsabilités particulières - Non-inclusion du nom du requérant dans la première liste de 34 fonctionnaires reconnus comme exerçant des responsabilités particulières - Exigences afférentes à la phase précontentieuse - Absence de réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut - Article 81 du règlement de procédure))
(2016/C 048/114)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Wolfgang Bärwinkel (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et E. Rebasti, agents, puis M. Bauer et M. Veiga, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler les décisions du Conseil relatives au classement de fonctionnaires des grades AD 9 à AD 14 occupant des postes identifiés comme comportant des responsabilités particulières dans l’emploi type «chef d’unité ou équivalent» ou «conseiller ou équivalent» avant le 31 décembre 2015 et ne plaçant pas le requérant parmi les fonctionnaires bénéficiant de ce classement.
Dispositif de l’ordonnance
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 26 du 26/01/2015, p. 48.