Pourvoi formé le 2 décembre 2014 par Arctic Paper Mochenwangen GmbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 26 septembre 2014 dans l’affaire T-634/13, Arctic Paper Mochenwangen GmbH/Commission européenne

(Affaire C-551/14 P)

(2015/C 026/27)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Arctic Paper Mochenwangen GmbH (représentant: S. Kobes, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Moyens et principaux arguments

La requérante au pourvoi dénonce une violation du droit de l’Union au sens de l’article 58, alinéa 1, 2ème phrase, 3ème hypothèse, du statut de la Cour de justice. En méconnaissant les droits fondamentaux et le principe de proportionnalité, le Tribunal a considéré comme compatible avec le droit de l’Union le refus de la Commission d’allouer der quotas d’émission à titre gratuit sur le fondement d’une clause de difficultés excessives d’un État membre. L’arrêt attaqué viole les droits que la requérante au pourvoi tient des articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux.

La requérante au pourvoi fait valoir, au titre du moyen invoqué, que, dans la décision 2011/278/UE (3), la Commission n’a prévu, dans les dispositions sur l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, aucune précaution visant à une protection individuelle suffisante des droits fondamentaux. En vertu de la décision 2011/278/UE, l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit intervient selon des facteurs de calcul standards. La décision ne prévoit cependant pas de dispositions permettant d’allouer des quotas supplémentaires d’émission à titre gratuit dans les cas où, par application des facteurs de calcul standards, l’allocation entraîne une charge exceptionnelle ou des difficultés excessives cas par cas.

Le rejet du recours viole les droits fondamentaux de la Charte et le principe de proportionnalité. Le Tribunal s’est borné à tenir compte de l’effet de charge classique du système d’échange de droits d’émission et du régime d’allocation en vertu de la décision 2011/278/UE. Contrairement à la jurisprudence de la Cour de justice, le Tribunal a entièrement ignoré la protection individuelle nécessaire des droits fondamentaux de la requérante au pourvoi.

(1)  JO L 240, p. 27.

(2)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, JO L 275, p. 32.

(3)  Décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 130, p. 1.