Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 17 novembre 2014 — Barlis 06 — Investimentos Imobiliários e Turísticos SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-516/14)

(2015/C 034/11)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Barlis 06 — Investimentos Imobiliários e Turísticos SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Question préjudicielle

Dans le cadre d’une interprétation correcte de l’article 226, point 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), l’Autoridade Tributária e Aduaneira [administration portugaise des contributions et des douanes] peut-elle juger insuffisant le contenu d’une facture qui comporte la mention «services juridiques fournis depuis une certaine date jusqu’à aujourd’hui» ou même «services juridiques fournis jusqu’à aujourd’hui», alors que ladite administration peut, sur le fondement du principe de collaboration, obtenir les éléments d’information complémentaires qu’elle jugerait nécessaires en vue de la confirmation de l’existence et des caractéristiques détaillées des opérations?

(1)  JO L 347, p. 1.