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Document 62014CN0489
Case C-489/14: Reference for a preliminary ruling from High Court of Justice, Family Division (England and Wales) (United Kingdom) made on 4 November 2014 — A v B
Affaire C-489/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) (Royaume-Uni) le 4 novembre 2014 — A/B
Affaire C-489/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) (Royaume-Uni) le 4 novembre 2014 — A/B
JO C 26 du 26.1.2015, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) (Royaume-Uni) le 4 novembre 2014 — A/B
(Affaire C-489/14)
(2015/C 026/13)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice, Family Division (England and Wales)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: A
Partie défenderesse: B
Questions préjudicielles
1) |
Aux fins de l’article 19, paragraphes 1 et 3 (1), comment faut-il entendre le terme «établie» dans une situation où:
|
2) |
En particulier, le terme «établie» signifie-t-il que la partie demanderesse dans la première procédure doive agir pour faire avancer la première procédure avec diligence et célérité vers un règlement (judiciaire ou conventionnel) ou est-ce que, après avoir établi la compétence de la juridiction de son choix au titre de l’article 3 et de l’article 19, paragraphe 1, cette partie est libre de s’abstenir de toute initiative concrète pour régler le litige dans la première procédure, se satisfaisant d’avoir paralysé la seconde procédure et créé une situation sans issue dans l’ensemble du litige? |
(1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000. JO L 338, p. 1.