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Document 62014CN0353
Case C-353/14: Request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social Terrassa (Spain) lodged on 22 July 2014 — Elisabet Rion Bea v Bankia, S.A. and Others
Affaire C-353/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social n ° 2 de Terrassa (Espagne) le 22 juillet 2014 — Elisabet Rion Bea/Bankia, SA e.a.
Affaire C-353/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social n ° 2 de Terrassa (Espagne) le 22 juillet 2014 — Elisabet Rion Bea/Bankia, SA e.a.
JO C 339 du 29.9.2014, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 339/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa (Espagne) le 22 juillet 2014 — Elisabet Rion Bea/Bankia, SA e.a.
(Affaire C-353/14)
2014/C 339/15
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Elisabet Rion Bea
Parties défenderesses: Bankia, SA, Sección Sindical UGT, Sección Sindical CCOO, Sección Sindical ACCAM, Sección Sindical CSICA, Sección Sindical SATE et Fondo de Garantía Salarial
Questions préjudicielles
1) |
L’article 56 du statut des travailleurs — approuvé par le décret royal législatif no 1/1995 du 24 mars 1995 –, la cinquième disposition transitoire de la loi no 3/2012, du 6 juillet 2012, portant adoption de mesures urgentes pour la réforme du marché du travail, ainsi que les articles 123 et 124, paragraphe 13, de la loi no 36/2011, du 10 octobre 2011, régulatrice de la juridiction sociale (Ley Reguladora de la Jurisdicción Social, qui renvoie implicitement aux dispositions susmentionnées), sont-ils contraires aux articles 107 et 108 du traité [sur le fonctionnement] de l’Union européenne, dans sa version consolidée, en ce qu’ils augmentent, en substance, les indemnités autorisées par la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.35253 (2012/N), restructuration et recapitalisation du groupe BFA en Espagne? |
2) |
Une interprétation de ces dispositions nationales permettant au juge national de réduire au minimum légal les indemnités octroyées en cas de licenciement jugé régulier serait-elle contraire aux dispositions du droit de l’Union susvisées et à la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.35253 (2012/N), restructuration et recapitalisation du groupe BFA en Espagne? |
3) |
Une interprétation de ces dispositions nationales permettant au juge national de moduler l’indemnité octroyée en cas de licenciement jugé abusif, de telle sorte qu’elle corresponde au montant convenu dans l’accord conclu pendant la période de consultations, à condition que ce montant soit supérieur au minimum légal mais inférieur au maximum légal, serait-elle contraire aux dispositions du droit de l’Union susvisées et à la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.35253 (2012/N), restructuration et recapitalisation du groupe BFA en Espagne? |