Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 2 juillet 2014 — Marchon Germany GmbH/Yvonne Karaszkiewicz

(Affaire C-315/14)

2014/C 329/04

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie défenderesse et auteur du pourvoi en «Revision»: Marchon Germany GmbH

Partie requérante et défenderesse au pourvoi en «Revision»: Yvonne Karaszkiewicz

Questions préjudicielles

L’article 17, paragraphe 2, sous a), premier tiret, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une disposition nationale en vertu de laquelle les «nouveaux clients» peuvent également être des clients apportés par l’agent commercial qui effectuent déjà des opérations avec le commettant en ce qui concerne des produits de l’assortiment de produits distribué par ce dernier, mais non en ce qui concerne les produits que le commettant a exclusivement chargé l’agent commercial de placer?

(1)  JO L 382, p. 17.