a)

Convient-il d’interpréter l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 73/2009, appliqué conjointement avec les articles 10, paragraphe 1, et 121 dudit règlement, en ce sens que, en 2012, le niveau des paiements directs excédant 5 000 euros était de 90 % dans les anciens États membres?

b)

En cas de réponse positive à la première question, cela signifie-t-il que, en 2012, le niveau des paiements directs dans les nouveaux États membres n’a pas atteint celui dans les anciens États membres, eu égard au contenu et aux objectifs des articles 10, paragraphe 1, et 121 du règlement no 73/2009?

c)

Les dispositions de l’article 10, paragraphe 1, in fine, du règlement no 73/2009 («compte tenu de toute réduction effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1») et du document de travail DS/2011/14/REV 2 de la Commission, qui prévoient d’effectuer la comparaison des paiements directs sur des bases différentes — le niveau des paiements directs dans les nouveaux États membres est évalué sans appliquer de modulation (90 %, selon l’article 121), tandis que celui dans les anciens États membres l’est après application de la modulation [100 % — 10 %, selon l’article 7, paragraphe 1, sous d)] —, contreviennent-elles à l’acte d’adhésion et aux principes du droit de l’Union, dont ceux de protection de la confiance légitime, de bonne administration, de concurrence loyale et de non-discrimination, ainsi qu’aux buts de la politique agricole commune énoncés à l’article 39 TFUE?

a)

L’article 10, paragraphe 1, in fine, du règlement no 73/2009 («compte tenu de toute réduction effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1») et l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, in fine, dudit règlement («compte tenu, à partir de 2012, de l’application conjointe de l’article 7 et de l’article 10»), ainsi que le document de travail DS/2011/14/REV 2 de la Commission et la décision d’exécution C(2012)4391 final de la Commission, adoptés sur leur fondement, contreviennent-ils à l’acte d’adhésion, lequel ne prévoit pas de modulation des paiements directs, ni de réduction des paiements directs nationaux complémentaires dans les nouveaux États membres, ni d’année à partir de laquelle les paiements directs sont présumés être devenus égaux dans les anciens et nouveaux États membres?

b)

L’article 10, paragraphe 1, et l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement no 73/2009, ainsi que le document de travail DS/2011/14/REV 2 de la Commission et la décision d’exécution C(2012)4391 final de la Commission, dans la mesure où, en vertu de leur texte et de leurs objectifs, la modulation des paiements directs et la réduction des paiements directs nationaux complémentaires sont appliquées en 2012 dans les nouveaux États membres, qui reçoivent un soutien direct nettement inférieur à celui dont bénéficient les anciens États membres, contreviennent-ils aux principes du droit de l’Union, dont ceux de protection de la confiance légitime, de concurrence loyale et de non-discrimination, ainsi qu’aux objectifs de la politique agricole commune énoncés à l’article 39 TFUE, notamment à celui d’accroître la productivité de l’agriculture?

c)

La modification apportée à l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement no 73/2009 («compte tenu, à partir de 2012, de l’application conjointe de l’article 7 et de l’article 10») par voie de rectificatif (JO 2010, L 43, p. 7) (par laquelle a été effectuée non pas une correction de nature technique, mais une modification du contenu de la disposition sur le fond — il est présumé que, en 2012, les paiements directs dans les nouveaux États membres étaient égaux à ceux dans les anciens États membres) contrevient-elle aux principes du droit de l’Union, dont ceux de protection de la confiance légitime, de sécurité juridique, de bonne administration, de concurrence loyale et de non-discrimination?

d)

La signification du mot «dydis» utilisé à l’article 1 quater visé à l’annexe II, chapitre 6, intitulé «Agriculture», A, point 27, sous b), de l’acte d’adhésion [«montant» ou «niveau» dans la version en langue française] est-elle la même que celle du mot «lygis» [«niveau»] utilisé à l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement no 73/2009?