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Document 62014CA0161
Case C-161/14: Judgment of the Court (Second Chamber) of 4 June 2015 — European Commission v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Common system of value added tax — Directive 2006/112/EC — Article 98(2) — Category (10) of Annex III — Reduced rate of VAT applicable to the provision, construction, renovation and alteration of housing, as part of a social policy — Category (10a) of Annex III — Reduced rate of VAT applicable to renovation and repairing of private dwellings, excluding materials which account for a significant part of the value of the service supplied — National legislation applying a reduced rate of VAT to supplies of services of installing ‘energy-saving materials’ and supplies of such materials)
Affaire C-161/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2015 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 98, paragraphe 2 — Point 10 de l’annexe III — Taux réduit de TVA applicable à la livraison, à la construction, à la rénovation et à la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale — Point 10 bis de l’annexe III — Taux réduit de TVA applicable à la rénovation et à la réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni — Législation nationale appliquant un taux réduit de TVA aux prestations de services d’installation et aux livraisons de «matériaux permettant d’économiser l’énergie»)
Affaire C-161/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2015 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 98, paragraphe 2 — Point 10 de l’annexe III — Taux réduit de TVA applicable à la livraison, à la construction, à la rénovation et à la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale — Point 10 bis de l’annexe III — Taux réduit de TVA applicable à la rénovation et à la réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni — Législation nationale appliquant un taux réduit de TVA aux prestations de services d’installation et aux livraisons de «matériaux permettant d’économiser l’énergie»)
JO C 236 du 20.7.2015, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 236/15 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2015 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-161/14) (1)
((Manquement d’État - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 98, paragraphe 2 - Point 10 de l’annexe III - Taux réduit de TVA applicable à la livraison, à la construction, à la rénovation et à la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale - Point 10 bis de l’annexe III - Taux réduit de TVA applicable à la rénovation et à la réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni - Législation nationale appliquant un taux réduit de TVA aux prestations de services d’installation et aux livraisons de «matériaux permettant d’économiser l’énergie»))
(2015/C 236/21)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Clausen et C. Soulay, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: L. Christie et M. Holt, agents, assistés de K. Lasok QC)
Dispositif
1) |
En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services d’installation de «matériaux permettant d’économiser l’énergie» et aux livraisons de tels matériaux par une personne qui installe lesdits matériaux dans un immeuble résidentiel:
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l’article 98 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/47, lues conjointement avec l’annexe III de ladite directive. |
2) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens |