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Document 62014CA0074
Case C-74/14: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 21 January 2016 (request for a preliminary ruling from the Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lithuania) — ‘Eturas’ UAB and Others v Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba (Reference for a preliminary ruling — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Concerted practice — Travel agencies using a common computerised booking system — Automatic restriction of the discount rates available for online bookings — System administrator’s message in relation to that restriction — Tacit agreement capable of being characterised as a concerted practice — Constituent elements of an agreement and of a concerted practice — Assessment of evidence and standard of proof — Procedural autonomy of the Member States — Principle of effectiveness — Presumption of innocence)
Affaire C-74/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Eturas» UAB e.a./Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba (Renvoi préjudiciel — Concurrence — Ententes — Pratique concertée — Agences de voyages participant au système commun informatisé d’offres de voyages — Limitation automatique des taux de réduction aux achats de voyages en ligne — Message du gestionnaire du système relatif à ladite limitation — Accord tacite pouvant être qualifié de pratique concertée — Éléments constitutifs d’un accord et d’une pratique concertée — Appréciation des preuves et niveau de preuve requis — Autonomie procédurale des États membres — Principe d’effectivité — Présomption d’innocence)
Affaire C-74/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Eturas» UAB e.a./Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba (Renvoi préjudiciel — Concurrence — Ententes — Pratique concertée — Agences de voyages participant au système commun informatisé d’offres de voyages — Limitation automatique des taux de réduction aux achats de voyages en ligne — Message du gestionnaire du système relatif à ladite limitation — Accord tacite pouvant être qualifié de pratique concertée — Éléments constitutifs d’un accord et d’une pratique concertée — Appréciation des preuves et niveau de preuve requis — Autonomie procédurale des États membres — Principe d’effectivité — Présomption d’innocence)
JO C 98 du 14.3.2016, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
14.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 98/3 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Eturas» UAB e.a./Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba
(Affaire C-74/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Agences de voyages participant au système commun informatisé d’offres de voyages - Limitation automatique des taux de réduction aux achats de voyages en ligne - Message du gestionnaire du système relatif à ladite limitation - Accord tacite pouvant être qualifié de pratique concertée - Éléments constitutifs d’un accord et d’une pratique concertée - Appréciation des preuves et niveau de preuve requis - Autonomie procédurale des États membres - Principe d’effectivité - Présomption d’innocence))
(2016/C 098/03)
Langue de procédure: le lithuanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes:«Eturas» UAB, «AAA Wrislit» UAB, «Baltic Clipper» UAB, «Baltic Tours Vilnius» UAB, «Daigera» UAB, «Ferona» UAB, «Freshtravel» UAB, «Guliverio kelionės» UAB, «Kelionių akademija» UAB, «Kelionių gurmanai» UAB, «Kelionių laikas» UAB, «Litamicus» UAB, «Megaturas» UAB, «Neoturas» UAB, «TopTravel» UAB, «Travelonline Baltics» UAB, «Vestekspress» UAB, «Visveta» UAB, «Zigzag Travel» UAB, «ZIP Travel» UAB
Partie défenderesse: Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba
en présence de:«Aviaeuropa» UAB, «Grand Voyage» UAB, «Kalnų upė» UAB, «Keliautojų klubas» UAB, «Smaragdas travel» UAB, «700LT» UAB, «Aljus ir Ko» UAB, «Gustus vitae» UAB, «Tropikai» UAB, «Vipauta» UAB, «Vistus» UAB
Dispositif
L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, lorsque l’administrateur d’un système d’information, destiné à permettre à des agences de voyages de vendre des voyages sur leur site Internet, selon un mode de réservation uniforme, envoie à ces opérateurs économiques, par l’intermédiaire d’une messagerie électronique personnelle, un message les avertissant que les remises afférentes aux produits vendus par l’intermédiaire de ce système seront désormais plafonnées et que, à la suite de la diffusion de ce message, le système en cause subit les modifications techniques nécessaires pour mettre en œuvre cette mesure, lesdits opérateurs économiques peuvent, à partir du moment où ils avaient connaissance du message envoyé par l’administrateur du système, être présumés avoir participé à une pratique concertée au sens de ladite disposition, s’ils se sont abstenus de se distancier publiquement de cette pratique, ne l’ont pas dénoncé aux entités administratives ou n’ont pas apporté d’autres preuves pour réfuter cette présomption, telles que la preuve d’une application systématique d’une remise excédant le plafonnement en cause.
Il appartient à la juridiction de renvoi d’examiner, sur la base des règles nationales régissant l’appréciation des preuves et le niveau de preuve requis, si, au regard de l’ensemble des circonstances qui lui sont soumises, l’envoi d’un message, tel que celui en cause au principal, peut constituer une preuve suffisante afin d’établir que ses destinataires avaient connaissance de son contenu. La présomption d’innocence s’oppose à ce que la juridiction de renvoi considère que le seul envoi de ce message puisse constituer une preuve suffisante afin d’établir que ses destinataires devaient nécessairement avoir connaissance de son contenu.