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Document 62014CA0008
Case C-8/14: Judgment of the Court (First Chamber) of 29 October 2015 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de Primera Instancia No 4 de Marorell — Spain) — BBVA SA, formerly Unnim Banc SA v Pedro Peñalva López, Clara López Durán, Diego Fernández Gabarro (Reference for a preliminary ruling — Directive 93/13/EEC — Mortgage loan agreement — Unfair terms — Enforcement proceedings — Opposition — Time-limits)
Affaire C-8/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia n° 4 de Martorell — Espagne) — BBVA SA, anciennement Unnim Banc SA/Pedro Peñalva López, Clara López Durán, Diego Fernández Gabarro (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Contrat de prêt hypothécaire — Clauses abusives — Procédure de saisie — Incident d’opposition — Délais de forclusion)
Affaire C-8/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia n° 4 de Martorell — Espagne) — BBVA SA, anciennement Unnim Banc SA/Pedro Peñalva López, Clara López Durán, Diego Fernández Gabarro (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Contrat de prêt hypothécaire — Clauses abusives — Procédure de saisie — Incident d’opposition — Délais de forclusion)
JO C 429 du 21.12.2015, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 429/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 4 de Martorell — Espagne) — BBVA SA, anciennement Unnim Banc SA/Pedro Peñalva López, Clara López Durán, Diego Fernández Gabarro
(Affaire C-8/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Contrat de prêt hypothécaire - Clauses abusives - Procédure de saisie - Incident d’opposition - Délais de forclusion))
(2015/C 429/02)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de Primera Instancia no 4 de Martorell
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: BBVA SA, anciennement Unnim Banc SA
Parties défenderesses: Pedro Peñalva López, Clara López Durán, Diego Fernández Gabarro
Dispositif
Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale transitoire, telle que celle en cause au principal, qui soumet les consommateurs, à l’égard desquels une procédure de saisie hypothécaire a été ouverte avant la date d’entrée en vigueur de la loi dont cette disposition relève et non clôturée à cette date, à un délai de forclusion d’un mois, calculé à partir du jour suivant la publication de cette loi, pour former une opposition à l’exécution forcée, sur le fondement du caractère prétendument abusif de clauses contractuelles.