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Document 62013TN0722
Case T-722/13: Action brought on 31 December 2013 — The Directv Group v OHIM — Bolloré (DIRECTV)
Affaire T-722/13: Recours introduit le 31 décembre 2013 — The Directv Group, Inc./OHMI
Affaire T-722/13: Recours introduit le 31 décembre 2013 — The Directv Group, Inc./OHMI
JO C 112 du 14.4.2014, p. 39–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/39 |
Recours introduit le 31 décembre 2013 — The Directv Group, Inc./OHMI
(Affaire T-722/13)
2014/C 112/52
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: The Directv Group, Inc. (El Segundo, États-Unis) (représentant: F. Valentin, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Bolloré SA (Érgue Gaberic, France)
Conclusions de la/des partie requérante
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
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annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 25 octobre 2013 dans l’affaire R 1960/2012-2. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque figurative contenant l’élément verbal «DIRECTV» pour des produits et services relevant des classes 9, 38 et 41, marque communautaire enregistrée sous le numéro 100 750
Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
Décision de la division d’annulation: déchéance partielle de la marque communautaire
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et déchéance de la marque communautaire dans son intégralité
Moyens invoqués: violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), RMC.