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Document 62013TB0538
Case T-538/13: Order of the General Court of 2 September 2014 — Verein Natura Havel and Vierhaus v Commission (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Letter of formal notice sent in the context of ongoing infringement proceedings concerning the compliance with EU law of German aviation law — Refusal of access — Exception relating to the protection of the purpose of inspections, investigations and audits — Action in part manifestly inadmissible and in part manifestly lacking any foundation in law)
Affaire T-538/13: Ordonnance du Tribunal du 2 septembre 2014 — Verein Natura Havel et Vierhaus/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Lettre de mise en demeure dans le cadre d’une procédure en manquement en cours concernant la conformité du droit aérien allemand au droit de l’Union — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie dépourvu de tout fondement en droit» ]
Affaire T-538/13: Ordonnance du Tribunal du 2 septembre 2014 — Verein Natura Havel et Vierhaus/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Lettre de mise en demeure dans le cadre d’une procédure en manquement en cours concernant la conformité du droit aérien allemand au droit de l’Union — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie dépourvu de tout fondement en droit» ]
JO C 380 du 27.10.2014, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 380/14 |
Ordonnance du Tribunal du 2 septembre 2014 — Verein Natura Havel et Vierhaus/Commission
(Affaire T-538/13) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Lettre de mise en demeure dans le cadre d’une procédure en manquement en cours concernant la conformité du droit aérien allemand au droit de l’Union - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie dépourvu de tout fondement en droit»])
2014/C 380/18
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Verein Natura Havel eV (Berlin, Allemagne); et Hans-Peter Vierhaus (Berlin, Allemagne) (représentant: O. Austilat, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Martenczuk et C. Zadra, puis B. Martenczuk et J. Baquero Cruz, agents)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de la décision de la Commission du 24 juin 2013 rejetant la demande initiale d’accès à une lettre de mise en demeure adressée à la République fédérale d’Allemagne en vertu de l’article 258 TFUE et, d’autre part, de la décision de la Commission du 3 septembre 2013 rejetant la demande confirmative d’accès à cette lettre.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Verein Natura Havel eV et Hans-Peter Vierhaus sont condamnés aux dépens. |