Case T-658/13: Judgment of the General Court of 3 June 2015 — BP v FRA (Appeal — Civil service — Member of the contract staff — Staff of the European Union Agency for Fundamental Rights — Non-renewal of a fixed-term contract for an indefinite period — Right to be heard — Reassignment to another department until expiry of the contract — Assessment of the facts — Distortion of the clear sense of the evidence — Obligation to state reasons)

Affaire T-658/13 P: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2015 — BP/FRA («Pourvoi — Fonction publique — Agent contractuel — Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée — Droit d’être entendu — Réaffectation dans un autre service jusqu’à l’échéance du contrat — Appréciation des éléments de fait — Dénaturation des éléments de preuve — Obligation de motivation»)

Affaire T-658/13 P: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2015 — BP/FRA («Pourvoi — Fonction publique — Agent contractuel — Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée — Droit d’être entendu — Réaffectation dans un autre service jusqu’à l’échéance du contrat — Appréciation des éléments de fait — Dénaturation des éléments de preuve — Obligation de motivation»)

JO C 236 du 20.7.2015, p. 38–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)