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Document 62013TA0515
Joined Cases T-515/13 and T-719/13: Judgment of the General Court of 17 December 2015 — Spain v Commission (State aid — Shipbuilding — Tax provisions applicable to certain agreements for the financing and acquisition of vessels — Decision declaring the aid partly incompatible with the internal market and ordering its recovery in part — Action for annulment — Individual concern — Admissibility — Advantage — Selective nature — Effect on trade between Member States — Adverse effect on competition — Obligation to state reasons)
Affaires jointes T-515/13 et T-719/13: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Espagne/Commission («Aides d’État — Construction navale — Dispositions fiscales applicables à certains accords mis en place pour le financement et l’acquisition de navires — Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Avantage — Caractère sélectif — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Obligation de motivation»)
Affaires jointes T-515/13 et T-719/13: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Espagne/Commission («Aides d’État — Construction navale — Dispositions fiscales applicables à certains accords mis en place pour le financement et l’acquisition de navires — Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Avantage — Caractère sélectif — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Obligation de motivation»)
JO C 59 du 15.2.2016, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 59/16 |
Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Espagne/Commission
(Affaires jointes T-515/13 et T-719/13) (1)
((«Aides d’État - Construction navale - Dispositions fiscales applicables à certains accords mis en place pour le financement et l’acquisition de navires - Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Avantage - Caractère sélectif - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Obligation de motivation»))
(2016/C 059/16)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Royaume d’Espagne (représentants: initialement N. Díaz Abad, puis M. Sampol Pucurull, abogados del Estado) (affaire T-515/13); Lico Leasing, SA (Madrid, Espagne) et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA (Madrid) (représentants: M. Merola et A. Sánchez, avocats) (affaire T-719/13)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, M. Afonso, É. Gippini Fournier et P. Němečková, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal» (JO 2014, L 114, p. 1).
Dispositif
1) |
La décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal», est annulée. |
2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume d’Espagne, Lico Leasing, SA et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA. |