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Document 62013TA0295
Case T-295/13: Judgment of the General Court of 17 December 2015 — Italy v Commission (Languages — Corrigendum to the notice of open competition for the recruitment of administrators — New competition procedures — Choice of second language from three languages — Regulation No 1 — Article 1d(1), Article 27 and Article 28(f) of the Staff Regulations — Principle of non-discrimination — Proportionality)
Affaire T-295/13: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Italie/Commission [«Régime linguistique — Rectificatifs à des avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs — Nouvelles procédures de concours — Choix de la deuxième langue parmi trois langues — Règlement n° 1 — Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut — Principe de non-discrimination — Proportionnalité»]
Affaire T-295/13: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Italie/Commission [«Régime linguistique — Rectificatifs à des avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs — Nouvelles procédures de concours — Choix de la deuxième langue parmi trois langues — Règlement n° 1 — Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut — Principe de non-discrimination — Proportionnalité»]
JO C 59 du 15.2.2016, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 59/14 |
Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Italie/Commission
(Affaire T-295/13) (1)
([«Régime linguistique - Rectificatifs à des avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs - Nouvelles procédures de concours - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut - Principe de non-discrimination - Proportionnalité»])
(2016/C 059/14)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de P. Gentili et S. Fiorentino, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall, B. Eggers et G. Gattinara, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: J. García-Valdecasas Dorrego, abogado del Estado)
Objet
Demande d’annulation du rectificatif à l’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication (JO 2013, C 82 A, p. 1), ainsi que du rectificatif aux avis de concours généraux EPSO/AD/178/10 et EPSO/AD/179/10, pour la constitution de listes de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines, respectivement, de la bibliothéconomie et des sciences de l’information et de l’audiovisuel (JO 2013, C 82 A, p. 6).
Dispositif
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1) |
Le rectificatif, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 mars 2013, à l’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication, et le rectificatif, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 mars 2013, aux avis de concours généraux EPSO/AD/178/10 et EPSO/AD/179/10, pour la constitution de listes de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines, respectivement, de la bibliothéconomie et des sciences de l’information et de l’audiovisuel, tels que leur nature et leur contenu ont été identifiés aux points 68 à 70 du présent arrêt, sont annulés. |
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2) |
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République italienne. |
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3) |
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens afférents à son intervention. |