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Document 62013TA0275
Case T-275/13: Judgment of the General Court of 17 December 2015 — Italy v Commission (Languages — Notice of open competition for the recruitment of administrators — Choice of second language from three languages — Language of communication with the candidates to the competition — Regulation No 1 — Article 1d(1), Article 27, first paragraph, and Article 28(f) of the Staff Regulations — Principle of non-discrimination — Proportionality)
Affaire T-275/13: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Italie/Commission [«Régime linguistique — Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs — Choix de la deuxième langue parmi trois langues — Langue de communication avec les candidats au concours — Règlement n° 1 — Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27, premier alinéa, et article 28, sous f), du statut — Principe de non-discrimination — Proportionnalité»]
Affaire T-275/13: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Italie/Commission [«Régime linguistique — Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs — Choix de la deuxième langue parmi trois langues — Langue de communication avec les candidats au concours — Règlement n° 1 — Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27, premier alinéa, et article 28, sous f), du statut — Principe de non-discrimination — Proportionnalité»]
JO C 59 du 15.2.2016, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 59/13 |
Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Italie/Commission
(Affaire T-275/13) (1)
([«Régime linguistique - Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Langue de communication avec les candidats au concours - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27, premier alinéa, et article 28, sous f), du statut - Principe de non-discrimination - Proportionnalité»])
(2016/C 059/13)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de P. Gentili et S. Fiorentino, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall, B. Eggers et G. Gattinara, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: J. García-Valdecasas Dorrego, abogado del Estado)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et B. Beutler, agents)
Objet
Demande d’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/249/13, pour la constitution de deux listes de réserve de recrutement d’administrateurs, destinées à pourvoir des postes vacants dans les domaines de la macroéconomie et de l’économie financière (JO 2013, C 75 A, p. 1).
Dispositif
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1) |
L’avis de concours général EPSO/AD/249/13, pour la constitution de deux listes de réserve de recrutement d’administrateurs, destinées à pourvoir des postes vacants dans les domaines de la macroéconomie et de l’économie financière, est annulé. |
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2) |
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République italienne. |
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3) |
Le Royaume d’Espagne et la République fédérale d’Allemagne supporteront leurs propres dépens afférents à leurs interventions. |