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Document 62013TA0189

Affaire T-189/13: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — PP Nature-Balance Lizenz/Commission ( «Médicaments à usage humain — Substance active tolpérisone — Article 116 de la directive 2001/83/CE — Décision de la Commission ordonnant aux États membres la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active concernée — Charge de la preuve — Proportionnalité» )

JO C 34 du 2.2.2015, p. 36–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 34/36


Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — PP Nature-Balance Lizenz/Commission

(Affaire T-189/13) (1)

((«Médicaments à usage humain - Substance active tolpérisone - Article 116 de la directive 2001/83/CE - Décision de la Commission ordonnant aux États membres la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active concernée - Charge de la preuve - Proportionnalité»))

(2015/C 034/41)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: PP Nature-Balance Lizenz GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: M. Ambrosius, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B.-R. Killmann et M. Šimerdová, puis B.-R. Killmann et A. Sipos, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution C (2013) 369 (final) de la Commission, du 21 janvier 2013, relative aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active tolpérisone dans le contexte de l’application de l’article 31 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

PP Nature-Balance Lizenz GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.


(1)  JO C 164 du 8.6.2013.


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