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Document 62013TA0140
Case T-140/13: Judgment of the General Court of 9 December 2014 — Netherlands Maritime Technology Association v Commission (State aid — Spanish scheme of early depreciation of certain assets acquired through financial leasing — Decision finding no State aid — Formal investigation procedure not initiated — Serious difficulties — Circumstances and length of the preliminary examination — Insufficient and incomplete examination)
Affaire T-140/13: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Netherlands Maritime Technology Association/Commission ( «Aides d’État — Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Difficultés sérieuses — Circonstances et durée de l’examen préliminaire — Caractère insuffisant et incomplet de l’examen» )
Affaire T-140/13: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Netherlands Maritime Technology Association/Commission ( «Aides d’État — Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Difficultés sérieuses — Circonstances et durée de l’examen préliminaire — Caractère insuffisant et incomplet de l’examen» )
JO C 34 du 2.2.2015, p. 34–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 34/34 |
Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Netherlands Maritime Technology Association/Commission
(Affaire T-140/13) (1)
((«Aides d’État - Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Circonstances et durée de l’examen préliminaire - Caractère insuffisant et incomplet de l’examen»))
(2015/C 034/39)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Netherlands Maritime Technology Association, anciennement Scheepsbouw Nederland (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: K. Struckmann, avocat, et G. Forwood, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Afonso, L. Flynn et P. Němečková, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: N. Díaz Abad et A. Sampol Pucurull, abogados del Estado)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 20 novembre 2012 relative à l’aide d’État SA 34736 (12/N) concernant la mise en exécution par le Royaume d’Espagne d’un régime fiscal permettant l’amortissement anticipé de certains actifs acquis au moyen d’une location-financement.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme non fondé. |
2) |
Netherlands Maritime Technology Association est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
3) |
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens. |