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Document 62013TA0140

Affaire T-140/13: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Netherlands Maritime Technology Association/Commission ( «Aides d’État — Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Difficultés sérieuses — Circonstances et durée de l’examen préliminaire — Caractère insuffisant et incomplet de l’examen» )

JO C 34 du 2.2.2015, p. 34–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 34/34


Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Netherlands Maritime Technology Association/Commission

(Affaire T-140/13) (1)

((«Aides d’État - Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Circonstances et durée de l’examen préliminaire - Caractère insuffisant et incomplet de l’examen»))

(2015/C 034/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Netherlands Maritime Technology Association, anciennement Scheepsbouw Nederland (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: K. Struckmann, avocat, et G. Forwood, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Afonso, L. Flynn et P. Němečková, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: N. Díaz Abad et A. Sampol Pucurull, abogados del Estado)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 20 novembre 2012 relative à l’aide d’État SA 34736 (12/N) concernant la mise en exécution par le Royaume d’Espagne d’un régime fiscal permettant l’amortissement anticipé de certains actifs acquis au moyen d’une location-financement.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme non fondé.

2)

Netherlands Maritime Technology Association est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3)

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 147 du 25.5.2013.


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