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Document 62013FN0057

Affaire F-57/13: Recours introduit le 21 juin 2013 — ZZ/Commission

JO C 226 du 3.8.2013, p. 27–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 226 du 3.8.2013, p. 7–7 (HR)

3.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 226/27

Recours introduit le 21 juin 2013 — ZZ/Commission

(Affaire F-57/13)

(2013/C 226/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision fixant la bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission en application des nouvelles DGE et la décision de rejet de la réclamation.

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler la décision du 8 janvier 2013 portant le calcul de la bonification de ses droits à

pension acquis avant son entrée en service à la Commission;

—

pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de sa réclamation du 12 mars 2013 tendant à l’application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de sa demande de transfert de ses droits à pension;

—

condamner la Commission aux dépens.
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