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Document 62013FN0057
Case F-57/13: Action brought on 21 June 2013 — ZZ v Commission
Affaire F-57/13: Recours introduit le 21 juin 2013 — ZZ/Commission
Affaire F-57/13: Recours introduit le 21 juin 2013 — ZZ/Commission
JO C 226 du 3.8.2013, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 226 du 3.8.2013, p. 7–7
(HR)
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3.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 226/27 |
Recours introduit le 21 juin 2013 — ZZ/Commission
(Affaire F-57/13)
(2013/C 226/37)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision fixant la bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission en application des nouvelles DGE et la décision de rejet de la réclamation.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision du 8 janvier 2013 portant le calcul de la bonification de ses droits à pension acquis avant son entrée en service à la Commission; |
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pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de sa réclamation du 12 mars 2013 tendant à l’application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de sa demande de transfert de ses droits à pension; |
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condamner la Commission aux dépens. |