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Document 62013CN0518

    Affaire C-518/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Angleterre et Pays de Galles) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 26 septembre 2013 — la Reine à la demande d'Eventech Ltd/le Parking Adjudicator

    JO C 367 du 14.12.2013, p. 24–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.12.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 367/24

    Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Angleterre et Pays de Galles) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 26 septembre 2013 — la Reine à la demande d'Eventech Ltd/le Parking Adjudicator

    (Affaire C-518/13)

    2013/C 367/43

    Langue de procédure: l'anglais

    Juridiction de renvoi

    Court of Appeal (Angleterre et Pays de Galles) (Civil Division)

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: la Reine à la demande d'Eventech Ltd

    Partie défenderesse: le Parking Adjudicator

    Autre partie à la procédure: London Borough of Camden, Transport for London

    Questions préjudicielles

    1)

    Dans les circonstances de l’espèce, le fait de rendre un couloir de bus aménagé sur une voie publique accessible aux taxis londoniens à l’exclusion des voitures de petite remise aux heures d’usage de ce couloir de bus implique-t-il l’utilisation de «ressources d’État» au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE?

    2)

    a)

    Pour déterminer si le fait de rendre un couloir de bus aménagé sur une voie publique accessible aux taxis londoniens à l’exclusion des voitures de petite remise aux heures d’utilisation de ce couloir de bus est sélectif au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, à quel objectif doit-on se référer pour apprécier si les taxis londoniens et les voitures de petite remise sont dans une situation juridique ou factuelle comparable?

    b)

    S’il peut être démontré que l’objectif pertinent, au sens de la question 2, sous a), est au moins en partie de créer un système de transport sûr et efficace et qu’il existe des raisons de sécurité et/ou d’efficacité qui justifient d’autoriser les taxis londoniens à circuler dans les voies de bus, mais qui ne s’appliquent pas aux voitures de petite remise, peut-on dire que la mesure n’est pas sélective au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE?

    c)

    Pour répondre à la question 2, sous b), faut-il vérifier si l’État membre, s’appuyant sur cette justification, a démontré en outre que le traitement favorable accordé aux taxis londoniens par rapport aux voitures de petite remise est proportionné et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire?

    3)

    Le fait de rendre un couloir de bus aménagé sur une voie publique accessible aux taxis londoniens à l’exclusion des voitures de petite remise aux heures d’utilisation de ce couloir de bus est-il de nature à affecter les échanges entre États membres au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE lorsque la route en question est située dans le centre de Londres et alors qu’il n’existe aucun obstacle empêchant les citoyens d’autres États membres de posséder ou de conduire des taxis londoniens ou des voitures de petite remise?
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