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Document 62013CB0258

Affaire C-258/13: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 28 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle da 5 a Vara Cível de Lisboa — Portugal) — Sociedade Agrícola e Imobiliária da Quinta de S. Paio, Lda/Instituto da Segurança Social, IP (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à un recours effectif — Personnes morales à but lucratif — Aide judiciaire — Absence de rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

JO C 102 du 7.4.2014, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/12


Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 28 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle da 5a Vara Cível de Lisboa — Portugal) — Sociedade Agrícola e Imobiliária da Quinta de S. Paio, Lda/Instituto da Segurança Social, IP

(Affaire C-258/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un recours effectif - Personnes morales à but lucratif - Aide judiciaire - Absence de rattachement au droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour))

2014/C 102/15

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

5a Vara Cível de Lisboa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sociedade Agrícola e Imobiliária da Quinta de S. Paio, Lda

Partie défenderesse: Instituto da Segurança Social, IP

Objet

Demande de décision préjudicielle — Varas Cíveis de Lisboa — Interprétation des art. 6 et 267 TFUE et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO 2000, C 364, p. 1) — Droit à un recours effectif — Réglementation nationale excluant la possibilité pour les personnes morales à but lucratif d'avoir recours à l'aide juridictionnelle — Exemption des frais de justice applicables auxdites personnes morales en cas d'insolvabilité ou d'application d'une procédure de récupération d'entreprises

Dispositif

La Cour est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées à titre préjudiciel par la 5a Vara Cível de Lisboa (Portugal) dans sa décision du 13 mars 2013 (affaire C-258/13).


(1)  JO C 215 du 27.07.2013


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