This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013CA0581
Joined Cases C-581/13 P and C 582/13 P: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 20 November 2014 — Intra-Presse v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs), Golden Balls Ltd (Appeal — Community trade mark — Regulation (EC) No 40/94 — Article 8(1)(b) — Article 8(5) — Word mark GOLDEN BALLS — Opposition by the proprietor of the earlier Community word mark BALLON D’OR — Relevant public — Similarity of the signs — Likelihood of confusion)
Affaires jointes C-581/13 P et C-582/13 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2014 — Intra-Presse/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Golden Balls Ltd (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Article 8, paragraphe 5 — Marque verbale GOLDEN BALLS — Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire antérieure BALLON D’OR — Public pertinent — Similitude des signes — Risque de confusion)
Affaires jointes C-581/13 P et C-582/13 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2014 — Intra-Presse/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Golden Balls Ltd (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Article 8, paragraphe 5 — Marque verbale GOLDEN BALLS — Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire antérieure BALLON D’OR — Public pertinent — Similitude des signes — Risque de confusion)
JO C 26 du 26.1.2015, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
26.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/7 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2014 — Intra-Presse/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Golden Balls Ltd
(Affaires jointes C-581/13 P et C-582/13 P) (1)
((Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Article 8, paragraphe 5 - Marque verbale GOLDEN BALLS - Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire antérieure BALLON D’OR - Public pertinent - Similitude des signes - Risque de confusion))
(2015/C 026/08)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Intra-Presse (représentants: P. Péters, advocaat, T. de Haan, avocat)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Golden Balls Ltd (représentant: M. Edenborough QC)
Dispositif
|
1) |
Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne Golden Balls/OHMI — Intra-Presse (GOLDEN BALLS) (T-448/11, EU:T:2013:456) et Golden Balls/OHMI — Intra-Presse (GOLDEN BALLS) (T-437/11, EU:T:2013:441) sont annulés en tant qu’ils ont rejeté les deux demandes d’annulation présentées par Intra-Presse SAS. |
|
2) |
Les pourvois sont rejetés pour le surplus. |
|
3) |
Le point 2 du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 22 juin 2011 (affaire R 1432/2010-1), et le point 2 du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 26 mai 2011 (affaire R 1310/2010-1), sont annulés. |
|
4) |
Intra-Presse SAS, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Golden Balls Ltd supportent leurs propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi. |