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Document 62012TN0457
Case T-457/12: Action brought on 18 October 2012 — Stromberg Menswear v OHIM — Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG)
Affaire T-457/12: Recours introduit le 18 octobre 2012 — Stromberg Menswear Ltd./OHMI — Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG)
Affaire T-457/12: Recours introduit le 18 octobre 2012 — Stromberg Menswear Ltd./OHMI — Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG)
JO C 63 du 2.3.2013, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/20 |
Recours introduit le 18 octobre 2012 — Stromberg Menswear Ltd./OHMI — Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG)
(Affaire T-457/12)
2013/C 63/40
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Stromberg Menswear Ltd. (Leeds, Royaume-Uni) (représentants: A. Tsoutsanis, avocat, et C. Tulley, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Leketoy Stormberg Inter AS (Kristiansand S, Norvège)
Conclusions de la partie requérante
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 août 2012, dans l’affaire R 428/2012-4; |
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réformer la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 août 2012, dans l’affaire R 428/2012-4 et faire droit à la requête en rétablissement des droits, et i) à titre principal, annuler la décision de l’OHMI d’autoriser la transformation ou, ii), à titre subsidiaire, permettre à Stromberg Menswear de former un recours contre la décision de l’OHMI d’autoriser la transformation et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours; et |
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condamner l’OHMI à l’ensemble des dépens exposés par Stromberg Menswear dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours et devant le Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque verbale STORMBERG pour des produits et services de la classe 25 — enregistrée comme marque communautaire sous le no 2557155
Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: la partie requérante
Décision de la division d’annulation: a clôturé la procédure d’annulation suite à la renonciation à la marque communautaire contestée par son titulaire
Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours comme irrecevable
Moyens invoqués:
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la violation des articles 57 à 60 du règlement no207/2009 du Conseil et de la règle 48, paragraphe 1, sous c), du règlement no2868/95 de la Commission; |
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la violation de l’article 81 du règlement no207/2009 du Conseil; |
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la violation de l’article 75 du règlement no207/2009 du Conseil. |