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Document 62012TN0235

Affaire T-235/12: Recours introduit le 29 mai 2012 — CEDC International/OHMI — Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille)

JO C 243 du 11.8.2012, p. 23–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/23

Recours introduit le 29 mai 2012 — CEDC International/OHMI — Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille)

(Affaire T-235/12)

2012/C 243/41

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: CEDC International sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Siciarek, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Underberg AG (Dietlikon, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 26 mars 2012 dans l’affaire R 2506/2010-4;

—

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: la marque figurative dont l’objet est «un brin d’herbe vert-brun mis dans une bouteille, dont la longueur correspond aux trois quarts environ de la hauteur de la bouteille», pour des produits de la classe 33 — demande d’enregistrement no33 266.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: enregistrement français no 95588457 d’une marque tridimensionnelle représentant une bouteille avec un brin d’herbe pour des produits de la classe 33; enregistrement allemand no 39848553; enregistrement polonais no 62018; enregistrement polonais no 62081 pour des produits de la classe 33; enregistrement japonais no 2092826 pour des produits de la classe 28; enregistrement français no 98746752 d’une marque tridimensionnelle représentant une bouteille avec un brin d’herbe pour des produits de la classe 33; marque non enregistrée utilisée dans la vie des affaires, en Allemagne, pour de la «vodka».

Décision de la division d’opposition: rejet intégral de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

—

violation du principe de légalité;

—

violation de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 et de la règle 22, paragraphe 3, du règlement no 2868/95 et, par conséquent, violation des articles 8, paragraphe 1, sous a), et 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009.
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