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Document 62012TN0075
Case T-75/12: Action brought on 16 February 2012 — Nu Air Polska v Commission
Affaire T-75/12: Recours introduit le 16 février 2012 — Nu Air Polska sp. z o.o./Commission
Affaire T-75/12: Recours introduit le 16 février 2012 — Nu Air Polska sp. z o.o./Commission
JO C 118 du 21.4.2012, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/28 |
Recours introduit le 16 février 2012 — Nu Air Polska sp. z o.o./Commission
(Affaire T-75/12)
2012/C 118/48
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Nu Air Polska sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentant: Me R. MacLean, Solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
déclarer le recours recevable; |
— |
annuler partiellement l’article 1er de la décision C(2011) 8826, l’article 1er de la décision C(2011) 8803 et l’article 1er de la décision C(2011) 8801 de la Commission, toutes trois du 6 décembre 2011, en ce qu’ils ne lui accordent qu’un remboursement partiel des droits antidumping qu’elle a acquittés et qu’ils conservent illégalement des montants supplémentaires de remboursements de droits antidumping qui lui reviennent légitimement; |
— |
ordonner le maintien en vigueur des décisions attaquées jusqu’à ce que la Commission européenne ait adopté les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec l’arrêt qui sera rendu par le Tribunal et |
— |
condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1) |
Premier moyen
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2) |
Deuxième moyen
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3) |
Troisième moyen
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(1) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 323, p. 51).