Judgment of the General Court (First Chamber) of 6 October 2015.#Yury Aleksandrovich Chyzh and Others v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures adopted against Belarus — Freezing of funds — Action for annulment — Period allowed for modifying the form of order sought — Partial inadmissibility — Entity owned or controlled by a person or entity subject to the restrictive measures — Obligation to state reasons — Error of assessment.#Case T-276/12.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 octobre 2015.
Yury Aleksandrovich Chyzh e.a. contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai d’adaptation des conclusions – Irrecevabilité partielle – Entité détenue ou contrôlée par une personne ou une entité visée par les mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.
Affaire T-276/12.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 octobre 2015.
Yury Aleksandrovich Chyzh e.a. contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai d’adaptation des conclusions – Irrecevabilité partielle – Entité détenue ou contrôlée par une personne ou une entité visée par les mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.
Affaire T-276/12.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:748