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Document 62012FN0037

Affaire F-37/12: Recours introduit le 16 mars 2012 — ZZ (représentée par M e L. Isola)/Banque européenne d'investissement

JO C 184 du 23.6.2012, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 184/24

Recours introduit le 16 mars 2012 — ZZ (représentée par Me L. Isola)/Banque européenne d'investissement

(Affaire F-37/12)

2012/C 184/52

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: Me L. Isola)

Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement

Objet et description du litige

D’une part, l’annulation de la lettre par laquelle le président de la BEI a rejeté, suite au rapport du comité «Dignity at work» (dignité au travail), la plainte pour harcèlement introduite par la partie requérante. D’autre part, l’annulation de l’avis du comité précité en ce qu’il n’a pas constaté que la partie requérante était victime de harcèlement.

Conclusions de la partie requérante

—

annuler la lettre datée du 20 décembre 2011 en ce que le président de la BEI, en plus de n’avoir adopté aucune mesure au titre du harcèlement dont le requérant est victime depuis 20 ans a estimé pouvoir le menacer en vue de l’amener à subir passivement le harcèlement et les persécutions dont il est victime au quotidien en l’amenant à renoncer pour commencer au troisième des recours qu’il a présenté à la commission d’enquête.

—

annuler le rapport et les conclusions adoptées le 26 octobre 2011 par la commission d’enquête précitée en ce qu’elle

—

a donné une définition inadaptée du harcèlement et n’a pas répondu à la plainte présentée par le requérant pour lequel la règlementation adoptée par la BEI est tout à fait insuffisante;

—

a rejeté le recours sans faire aucunement référence aux règles appliquées;

—

n’a fourni aucune preuve des enquêtes qu’elle allègue avoir menées et n’a pas rendu compte, ni des faits dénoncés par le requérant, ni des justifications fournies par la BEI;

—

annuler tous les actes connexes, consécutifs et présumés, parmi lesquels figurent certainement ceux utilisés par la commission pour la question du harcèlement, demandés inutilement le 21 décembre 2011 et rejetés le 6 janvier 2012;

—

condamner la Banque européenne d'investissement aux dépens.
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