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Document 62012FA0129
Case F-129/12: Judgment of the Civil Service Tribunal (1 st Chamber) of 12 December 2013 — CH v Parliament (Civil service — Accredited parliamentary assistants — Early termination of the contract — Request for assistance — Psychological harassment)
Affaire F-129/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 12 décembre 2013 — CH/Parlement (Fonction publique — Assistants parlementaires accrédités — Résiliation anticipée du contrat — Demande d’assistance — Harcèlement moral)
Affaire F-129/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 12 décembre 2013 — CH/Parlement (Fonction publique — Assistants parlementaires accrédités — Résiliation anticipée du contrat — Demande d’assistance — Harcèlement moral)
JO C 39 du 8.2.2014, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/28 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 12 décembre 2013 — CH/Parlement
(Affaire F-129/12) (1)
(Fonction publique - Assistants parlementaires accrédités - Résiliation anticipée du contrat - Demande d’assistance - Harcèlement moral)
2014/C 39/52
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CH (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi, C. Bernard-Glanz et A. Tymen, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Alves et E. Taneva, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de licenciement de la requérante et la décision de rejet de sa demande d’assistance visant à la reconnaissance d’un harcèlement moral ainsi qu’une demande indemnitaire.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
La décision du Parlement européen, du 19 janvier 2012, résiliant le contrat d’assistant parlementaire accrédité de CH est annulée. |
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2) |
La décision du Parlement européen, du 15 mars 2012, rejetant la demande d’assistance de CH du 22 décembre 2011 est annulée. |
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3) |
Le Parlement européen est condamné à payer à CH la somme de 50 000 euros. |
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4) |
Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par CH. |
(1) JO C 26 du 26.01.2013, p. 73.