This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012CN0360
Case C-360/12: Reference for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof (Germany), lodged on 31 July 2012 — Coty Prestige Lancaster Group GmbH v First Note Perfumes NV
Affaire C-360/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 31 juillet 2012 — Coty Prestige Lancaster Group GmbH/First Note Perfumes NV
Affaire C-360/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 31 juillet 2012 — Coty Prestige Lancaster Group GmbH/First Note Perfumes NV
JO C 343 du 10.11.2012, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
10.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 343/5 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 31 juillet 2012 — Coty Prestige Lancaster Group GmbH/First Note Perfumes NV
(Affaire C-360/12)
2012/C 343/03
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante et demanderesse en «Revision»: Coty Prestige Lancaster Group GmbH
Partie défenderesse et défenderesse en «Revision»: First Note Perfumes NV
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 93, paragraphe 5, du règlement (CE) no40/94 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un fait de contrefaçon a été commis dans un État membre (État membre A) au sens de l’article 93, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 en cas de participation, par un acte intervenu dans un autre État membre (État membre B), à l’atteinte aux droits de marque commise dans le premier État membre (État membre A)? |
|
2) |
L’article 5, point 3 du règlement (CE) no 44/2001 (2) doit-il être interprété en ce sens que le fait dommageable s’est produit dans un État membre (État membre A) lorsque le délit faisant l’objet de la procédure ou à l’origine des prétentions soulevées a été commis dans un autre État membre (État membre B) et consiste en la participation au délit (délit principal) commis dans le premier État membre (État membre A)? |
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.