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Dokuments 62012CN0332
Case C-332/12: Action brought on 10 July 2012 — European Commission v Republic of Poland
Affaire C-332/12: Recours introduit le 10 juillet 2012 — Commission européenne/République de Pologne
Affaire C-332/12: Recours introduit le 10 juillet 2012 — Commission européenne/République de Pologne
JO C 287 du 22.9.2012., 24.–24. lpp.
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 287/24 |
Recours introduit le 10 juillet 2012 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-332/12)
2012/C 287/45
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, L. Nicolae et J. Hottiaux, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions
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constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et en tout état de cause en n'informant pas la Commission de ces dispositions, la République de Pologne a manqué à ses obligations en vertu de l'article 25 de la directive; |
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condamner la République de Pologne, en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, au paiement d’une astreinte de 56 095,20 euros par jour, à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, pour n’avoir pas respecté son obligation de notifier les mesures de transposition de la directive 2009/18/CE; |
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condamner la République de Pologne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 17 juin 2011.
(1) JO L 131, p. 114.