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Document 62012CN0085

Affaire C-85/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 20 février 2012 — Société Landsbanki Islands HF/Kepler Capital Markets SA, Frédéric Giraux

JO C 118 du 21.4.2012, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/19

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 20 février 2012 — Société Landsbanki Islands HF/Kepler Capital Markets SA, Frédéric Giraux

(Affaire C-85/12)

2012/C 118/30

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société Landsbanki Islands HF

Parties défenderesses: Kepler Capital Markets SA, Frédéric Giraux

Questions préjudicielles

1)

Les articles 3 et 9 de la directive 2001/24/CE relative à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que des mesures d'assainissement ou de liquidation d'un établissement financier, telles que celles résultant de la loi islandaise no 44/2009 du 15 avril 2009, sont à considérer comme des mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire au sens de ces articles ?

2)

L'article 32 de la directive 2001/24/CE doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à ce qu'une disposition nationale, telle que l'article 98 de la loi islandaise du 20 décembre 2002 qui prohibait ou suspendait toute action judiciaire à l'encontre d'un établissement financier dès l'entrée en vigueur d'un moratoire, produise ses effets à l'égard de mesures conservatoires prises dans un autre État membre antérieurement au prononcé du moratoire ?

(1)  Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125, p. 15).

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