21.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/15

—

constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3, 7 et 8 de la directive 2002/91/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments et, en toute hypothèse, en ne communiquant pas à la Commission ces mesures, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de ces articles et de l’article 29 de la directive 2010/31/UE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments;

—

condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

1)

L’article 15 de la directive 2002/91/CE prévoit que les États membres adopteront les dispositions nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 4 janvier 2006.

2)

La Commission doit constater que le Royaume d’Espagne n’a toujours pas adopté les dispositions nécessaires en ce qui concerne les articles 3, 7 et 8 de la directive 2002/91/CE ou, en toute hypothèse, qu’il ne les a pas communiquées à la Commission.