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Document 62012CA0340
Joined Cases C-337/12 P to C-340/12 P: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 6 March 2014 — Pi-Design AG, Bodum France SAS, Bodum Logistics A/S v Yoshida Metal Industry Co. Ltd, Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (Appeal — Community trade mark — Registration of signs consisting of a surface with black dots — Declaration of invalidity — Regulation (EC) No 40/94 — Article 7(1)(e)(ii) — Distortion of the evidence)
Affaires jointes C-337/12 P à C-340/12 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mars 2014 — Pi-Design AG, Bodum France SAS, Bodum Logistics A/S/Yoshida Metal Industry Co. Ltd, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Enregistrement de signes constitués d’une surface avec des pois noirs — Déclaration de nullité — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) — Dénaturation des éléments de preuve)
Affaires jointes C-337/12 P à C-340/12 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mars 2014 — Pi-Design AG, Bodum France SAS, Bodum Logistics A/S/Yoshida Metal Industry Co. Ltd, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Enregistrement de signes constitués d’une surface avec des pois noirs — Déclaration de nullité — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) — Dénaturation des éléments de preuve)
JO C 129 du 28.4.2014, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 129/2 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mars 2014 — Pi-Design AG, Bodum France SAS, Bodum Logistics A/S/Yoshida Metal Industry Co. Ltd, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaires jointes C-337/12 P à C-340/12 P) (1)
((Pourvoi - Marque communautaire - Enregistrement de signes constitués d’une surface avec des pois noirs - Déclaration de nullité - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) - Dénaturation des éléments de preuve))
2014/C 129/02
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Pi-Design AG, Bodum France SAS, Bodum Logistics A/S (représentant: H. Pernez, avocat)
Autres parties à la procédure: Yoshida Metal Industry Co. Ltd (représentants: S. Verea, K. Muraro et M. Balestriero, avvocati), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Pourvois formés contre les arrêts du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2012, — Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design e.a. (T-331/10 et T-416/10), par lesquels le Tribunal a annulé les décisions R 1235/2008-1 et R-1237/2008-1 de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 20 mai 2010, annulant les décisions de la division d’annulation qui rejettent la demande en nullité, présentée par Pi-Design (T-331/10) et par Pi-Design, Bodum France et par Bodum Logistics A/S (T-416/10), d’une marque figurative représentant une surface couverte par des disques noirs, pour des produits classés dans les classes 8 et 21 — Interprétation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire — Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique
Dispositif
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1) |
Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 8 mai 2012, Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design e.a. (Représentation d’une surface triangulaire avec des pois noirs) (T-331/10), ainsi que Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design e.a. (Représentation d’une surface avec des pois noirs) (T-416/10), sont annulés. |
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2) |
Les affaires sont renvoyées devant le Tribunal de l’Union européenne. |
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3) |
Les dépens sont réservés. |