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Document 62012CA0067
Case C-67/12: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 16 January 2014 — European Commission v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2002/91/EC — Energy performance of buildings — Articles 3, 7 and 8 — Incomplete transposition)
Affaire C-67/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 janvier 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2002/91/CE — Performance énergétique des bâtiments — Articles 3, 7 et 8 — Transposition incomplète)
Affaire C-67/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 janvier 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2002/91/CE — Performance énergétique des bâtiments — Articles 3, 7 et 8 — Transposition incomplète)
JO C 85 du 22.3.2014, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 85/2 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 janvier 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-67/12) (1)
(Manquement d’État - Directive 2002/91/CE - Performance énergétique des bâtiments - Articles 3, 7 et 8 - Transposition incomplète)
2014/C 85/03
Langue de procédure: l‘espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et I. Galindo Martin, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: A. Rubio González et S. Centeno Huerta, agent)
Objet
Manquement d'état — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux art. 3, 7 et 8 de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments (JO 2003, L 1, p. 65) lus en conjugaison avec l'art. 29 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153, p. 13)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3, 7 et 8 de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions. |
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2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |