Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Leeuwarden — Pays-Bas) — fiscale eenheid PPG Holdings BV cs te Hoogezand/Inspecteur van de Belastingdienst/Noord/kantoor Groningen

(Affaire C-26/12) (1)

(Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE - Articles 17 et 13, B, sous d), point 6 - Exonérations - Déduction de la taxe payée en amont - Fonds de retraite - Notion de «gestion de fonds communs de placement»)

2013/C 260/18

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof te Leeuwarden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: fiscale eenheid PPG Holdings BV cs te Hoogezand

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Noord/kantoor Groningen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Leeuwarden — Interprétation des art. 13 B, sous d), point 6, et 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et des art. 135, par. 1, sous g), 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont — Assujetti ayant crée, en vertu de la législation nationale en matière de pensions de retraite, un fonds de retraite aux fins d'assurer les droits à pension de ses travailleurs en tant que participants à ce fonds — Déduction de la taxe en amont afférente à des services lui ayant été fournis aux fins de la gestion du fonds de retraite

Dispositif

L’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’un assujetti qui a créé un fonds de pension sous la forme d’une entité juridiquement et fiscalement distincte, telle que celle en cause au principal, afin de garantir les droits à la retraite de ses employés et de ses anciens employés, est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu’il a acquittée sur des prestations portant sur la gestion et le fonctionnement dudit fonds, à condition que l’existence d’un lien direct et immédiat ressorte de l’ensemble des circonstances des transactions en cause.

(1)  JO C 98 du 31.03.2012