Recours introduit le 27 décembre 2011 — Budziewska/OHMI — Puma AG Rudolf Dassler Sport (représentation d’un puma)

(Affaire T-666/11)

2012/C 109/32

Langue de dépôt du recours: le polonais

Parties

Partie requérante: Danuta Budziewska (Łódź, Pologne) (représentant: J. Masłowski, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Puma AG Rudolf Dassler Sport (Herzogenaurach, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: dessin ou modèle industriel (représentation d’un puma) enregistré sous le no 697016-0001 pour le compte de la partie requérante et publié au bulletin des dessins ou modèles communautaires du 2 mai 2007.

Titulaire du dessin ou modèle communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Motivation de la demande en nullité: la demande de dessin ou modèle industriel ne répond pas à la définition du dessin ou modèle visée à l’article 3, sous a), du règlement (CE) no6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (JO L 3 du 5 janvier 2002, p. 1.), et ne remplit pas les conditions prévues aux articles 4 à 9 dudit règlement; d’autres motifs de nullité résulterait de l’article 25, paragraphe 1, sous c), d), e), f) et g), du même règlement.

Décision de la division d’annulation: déclaration de la nullité du dessin ou modèle industriel

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 6, paragraphe 1, du règlement, no 6/2002, du fait de la négation du caractère individuel du dessin ou modèle industriel déposé par la partie requérante.