Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 10 April 2013.#GRP Security v Court of Auditors of the European Union.#Arbitration clause — Public service contracts — Surveillance and security services for the buildings of the Court of Auditors — Action for annulment — Decision unilaterally to terminate the contract with application for payment of damages and interest — Measure of a contractual nature — Action not reclassified — Inadmissibility — Decision to impose a penalty of exclusion for three months — Interest in bringing proceedings — Rights of defence — Serious breach of obligations — Principle that penalties must have a proper legal basis — Misuse of powers — Proportionality.#Case T‑87/11.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 avril 2013.
GRP Security contre Cour des comptes de l'Union européenne.
Clause compromissoire – Marchés publics de services – Services de surveillance et de gardiennage des immeubles de la Cour des comptes – Recours en annulation – Décision de résiliation unilatérale du contrat avec demande de paiement de dommages et intérêts – Acte de nature contractuelle – Absence de requalification du recours – Irrecevabilité – Décision portant sanction d’exclusion pour une durée de trois mois – Intérêt à agir – Droits de la défense – Défaut grave d’exécution des obligations – Principe de légalité des peines – Détournement de pouvoir – Proportionnalité.
Affaire T‑87/11.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 avril 2013.
GRP Security contre Cour des comptes de l'Union européenne.
Clause compromissoire – Marchés publics de services – Services de surveillance et de gardiennage des immeubles de la Cour des comptes – Recours en annulation – Décision de résiliation unilatérale du contrat avec demande de paiement de dommages et intérêts – Acte de nature contractuelle – Absence de requalification du recours – Irrecevabilité – Décision portant sanction d’exclusion pour une durée de trois mois – Intérêt à agir – Droits de la défense – Défaut grave d’exécution des obligations – Principe de légalité des peines – Détournement de pouvoir – Proportionnalité.
Affaire T‑87/11.

Recueil de jurisprudence 2013 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2013:161