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Document 62011TB0572
Case T-572/11 R: Order of the President of the General Court of 17 February 2012 — Hassan v Council (Interim measures — Common foreign and security policy — Restrictive measures against Syria — Freezing of funds and economic resources — Application for interim measures — Lack of urgency — Weighing up of interests)
Affaire T-572/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2012 — Hassan/Conseil ( «Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence — Mise en balance des intérêts» )
Affaire T-572/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2012 — Hassan/Conseil ( «Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence — Mise en balance des intérêts» )
JO C 109 du 14.4.2012, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 109/13 |
Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2012 — Hassan/Conseil
(Affaire T-572/11 R)
(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts)
2012/C 109/29
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Samir Hassan (Damas, Syrie) (représentants: É. Morgan de Rivery et E. Lagathu, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou et M. Vitsentzatos, agents)
Objet
Demande de mesures provisoires, en particulier, demande de sursis à l’exécution de la décision d’exécution 2011/515/PESC du Conseil, du 23 août 2011, mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 218, p. 20), et du règlement d’exécution (UE) no 843/2011 du Conseil, du 23 août 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 218, p. 1), dans la mesure où ces textes visent le requérant.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |