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Document 62011TB0285
Case T-285/11: Order of the General Court of 15 December 2011 — Gooré v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures adopted in view of the situation in Côte d’Ivoire — Withdrawal of the list of persons concerned — Action for annulment — No need to adjudicate — Action for damages — Action manifestly unfounded)
Affaire T-285/11: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2011 — Gooré/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Retrait de la liste des personnes concernées — Recours en annulation — Non-lieu à statuer — Recours en indemnité — Recours manifestement dépourvu de tout fondement» )
Affaire T-285/11: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2011 — Gooré/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Retrait de la liste des personnes concernées — Recours en annulation — Non-lieu à statuer — Recours en indemnité — Recours manifestement dépourvu de tout fondement» )
JO C 49 du 18.2.2012, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 49/24 |
Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2011 — Gooré/Conseil
(Affaire T-285/11) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Retrait de la liste des personnes concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement)
2012/C 49/44
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Charles Kader Gooré (Abidjan, Côte d'Ivoire) (représentant: F. Meynot, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen, G. Étienne et M. Chavrier, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation du règlement (UE) no 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 10), en ce qu’il concerne le requérant, et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation du règlement (UE) no 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire. |
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2) |
La demande en indemnité est rejetée. |
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3) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |
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4) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la Commission européenne. |