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Dokuments 62011TB0218(01)
Case T-218/11: Order of the General Court of 17 February 2012 — Dagher v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures adopted having regard to the situation in Côte d’Ivoire — Withdrawal from the list of persons concerned — Action for annulment — No need to adjudicate — Non-contractual liability)
Affaire T-218/11: Ordonnance du Tribunal du 17 février 2012 — Dagher/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises auregard de la situation en Côte d’Ivoire — Retrait de la liste des personnesconcernées — Recours en annulation — Non-lieu à statuer — Responsabilité noncontractuelle» )
Affaire T-218/11: Ordonnance du Tribunal du 17 février 2012 — Dagher/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises auregard de la situation en Côte d’Ivoire — Retrait de la liste des personnesconcernées — Recours en annulation — Non-lieu à statuer — Responsabilité noncontractuelle» )
JO C 118 du 21.4.2012., 25.–25. lpp.
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/25 |
Ordonnance du Tribunal du 17 février 2012 — Dagher/Conseil
(Affaire T-218/11) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises auregard de la situation en Côte d’Ivoire - Retrait de la liste des personnesconcernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer - Responsabilité noncontractuelle)
2012/C 118/43
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Habib Roland Dagher (Abidjan, Côte d’Ivoire) (représentants: J.-Y. Dupeux et F. Dressen, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et E. Dumitriu-Segnana, agents)
Parties intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bordes et M. Konstantinidis, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision 2011/71/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 28, p. 60), et du règlement d’exécution (UE) no 85/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011, mettant en oeuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 28, p. 32), pour autant qu’ils concernent le requérant, et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision 2011/71/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire, et du règlement d’exécution (UE) no 85/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011, mettant en oeuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire. |
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2) |
La demande en indemnité est rejetée. |
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3) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens relatifs à la demande d’annulation. |
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4) |
Le requérant est condamné aux dépens relatifs à la demande en indemnité. |
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5) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |