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Document 62011TB0194
Case T-194/11: Order of the General Court of 23 September 2011 — Bro Grébé v Council (Common Foreign and Security Policy — Restrictive measures taken with regard to the situation in Côte d'Ivoire — Action for annulment — Inaction of the applicant — No need to adjudicate)
Affaire T-194/11: Ordonnance du Tribunal du 23 septembre 2011 — Bro Grébé/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises auregard de la situation en Côte d'Ivoire — Recours en annulation — Inaction de lapartie requérante — Non-lieu à statuer )
Affaire T-194/11: Ordonnance du Tribunal du 23 septembre 2011 — Bro Grébé/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises auregard de la situation en Côte d'Ivoire — Recours en annulation — Inaction de lapartie requérante — Non-lieu à statuer )
JO C 340 du 19.11.2011, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 340/24 |
Ordonnance du Tribunal du 23 septembre 2011 — Bro Grébé/Conseil
(Affaire T-194/11) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises auregard de la situation en Côte d'Ivoire - Recours en annulation - Inaction de lapartie requérante - Non-lieu à statuer)
2011/C 340/50
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Geneviève Bro Grébé (Abidjan, Côte d'Ivoire) (représentant: J.-C. Tchikaya, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et M. Chavrier, agents)
Objet
Demande d'annulation, d'une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d'autre part, du règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 1), pour autant que ces actes concernent la requérante.
Dispositif
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1) |
Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours. |
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2) |
Mme Geneviève Bro Grébé est condamnée aux dépens. |
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3) |
Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la Commission européenne et de la République de Côte d'Ivoire. |