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Document 62011TA0552
Case T-552/11: Judgment of the General Court of 9 July 2013 — Lito Maieftiko Ginaikologiko kai Khirourgiko Kentro v Commission (Action for annulment — Contract concerning financial assistance of the European Union for a project in the field of medical collaboration — Debit note — Contractual nature of the dispute — Measure not reviewable — Inadmissibility — Counterclaim for payment)
Affaire T-552/11: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2013 — Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission ( «Recours en annulation — Contrat concernant un concours financier de l’Union en faveur d’un projet dans le domaine de la collaboration médicale — Note de débit — Nature contractuelle du litige — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité — Demande reconventionnelle en paiement» )
Affaire T-552/11: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2013 — Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission ( «Recours en annulation — Contrat concernant un concours financier de l’Union en faveur d’un projet dans le domaine de la collaboration médicale — Note de débit — Nature contractuelle du litige — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité — Demande reconventionnelle en paiement» )
JO C 245 du 24.8.2013, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 245 du 24.8.2013, p. 6–6
(HR)
24.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/8 |
Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2013 — Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission
(Affaire T-552/11) (1)
(Recours en annulation - Contrat concernant un concours financier de l’Union en faveur d’un projet dans le domaine de la collaboration médicale - Note de débit - Nature contractuelle du litige - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité - Demande reconventionnelle en paiement)
2013/C 245/11
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE (Athènes, Grèce) (représentant: E. Tzannini, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Condou-Durande et S. Lejeune, agents, assistés de E. Petritsi, avocat)
Objet
Demande d’annulation d’une note de débit émise par la Commission le 9 septembre 2011 en vue de récupérer la somme de 83 001,09 euros versée à la requérante dans le cadre d’un concours financier au soutien d’un projet et, d’autre part, une demande reconventionnelle visant à la condamnation de la requérante au paiement de ladite somme, majorée d’intérêts.
Dispositif
1) |
Le recours en annulation est rejeté comme irrecevable. |
2) |
Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE est condamnée à payer à la Commission européenne un montant de 83 001,09 euros au titre du principal et de 11,37 euros par jour au titre des intérêts moratoires échus à compter du 25 octobre 2011 jusqu’à l’apurement de la dette au principal. |
3) |
Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro est condamné aux dépens, y compris ceux relatifs à la procédure en référé. |